Jean-Jacques Gaultier
Question N° 17851 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 21 mai 2024
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation délicate du secteur du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. Les trois éco-organismes viennent de publier leurs tarifs 2024 mi-avril pour application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de +10 % à +400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Ils annoncent que ces tarifs vont être multipliés par 2 ou 3 à horizon 2027. Il est donc en train de s'installer une vraie entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur alors que ces derniers sont censés faire partie des objectifs essentiels de la loi dite « AGEC » (et la réglementation environnementale 2020 RE 2020). Certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires avec une trajectoire entre 6 et 9 % minimum à horizon 2027. Dans le même temps, les produits de construction concurrents comme l'acier, le béton et même le PVC payent moins cher alors que le bois est recommandé pour les constructions pour l’aspect positif du stockage carbone. Il lui demande, en conséquence, que le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour mettre fin à l'inégalité envers la filière bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).
Réponse
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